Conditions générales de vente et d’abonnement

1. Éditeur et champ d’application

FACBOX est proposé par SoftWare Agence Technologies (SWAT), EURL au capital de 1 536 €, SIREN 530 747 427, RCS Angers, 10 rue Alfred de Musset, 49300 Cholet, France. Contact : help@swat.fr.

Ces conditions s’adressent aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles s’appliquent à tout abonnement FACBOX accepté par le client et SWAT. Les devis ou conventions particulières expressément acceptés prévalent en cas de contradiction.

2. Objet du service

FACBOX est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) comprenant, selon les droits et fonctionnalités disponibles, la gestion de documents, contacts, sociétés, devis, commandes, bons de livraison, factures, calendrier et outils d’assistance par intelligence artificielle.

L’abonnement est souscrit par entreprise. Le nombre d’utilisateurs n’entraîne pas de supplément au tarif public affiché, sous réserve des règles de création de comptes et de sécurité. Le service peut évoluer dans le cadre des opérations de maintenance et de développement, sans suppression arbitraire de ses fonctionnalités essentielles.

FACBOX peut générer des factures Factur-X et dispose d’un raccordement avec Super PDP, opérationnel en production pour l'émission et la réception de factures électroniques. FACBOX n’est pas une plateforme agréée (PA). La transmission réglementaire et la réception nécessitent l’enregistrement de l’entreprise auprès d’une PA, une configuration valide et l’activation effective des fonctions concernées. Les transmissions restent soumises aux contrôles et aux statuts retournés par Super PDP.

3. Essai gratuit

L’essai gratuit dure 30 jours à compter de l’activation du compte après validation de son adresse électronique. Aucun règlement n’est exigé pour ouvrir l’essai. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

À l’expiration de l’essai, les fonctionnalités métier peuvent être suspendues jusqu’à l’activation d’un abonnement. Les données ne sont pas immédiatement supprimées : leur récupération et leur conservation sont traitées avec le client, conformément à la politique de confidentialité.

4. Prix, période de facturation et paiement

Le prix public de l’abonnement est de 59 € par mois pour une entreprise, soit 708 € pour 12 mois, hors taxes applicables. Les éventuelles taxes et le total à payer figurent sur le devis ou la facture avant règlement.

La facturation porte sur 12 mois d’abonnement, en une facture annuelle émise au début de chaque période contractuelle. Les 59 € mensuels servent à présenter le tarif équivalent mensuel ; ils ne constituent pas un prélèvement mensuel.

TVA et options : le prix de 708 € est exprimé hors taxes. La TVA, lorsqu'elle est applicable, est calculée au taux légal correspondant à la situation du client et indiquée distinctement sur la facture. Le tarif public inclut les utilisateurs de l'entreprise sans supplément par utilisateur. Les prestations particulières (migration spécifique, accompagnement, développement sur mesure ou conditions renforcées) ne font pas partie de ce prix, sauf mention expresse ; elles nécessitent un devis accepté précisant leur prix HT, leur TVA et leurs modalités.

Sauf indication différente expressément acceptée, le règlement est dû dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, selon les moyens de paiement convenus avec SWAT. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont dues de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par les textes. Les frais de recouvrement supplémentaires justifiés peuvent être demandés lorsque la loi le permet.

5. Engagement de 12 mois et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à partir de sa date d’activation payante. La période d’essai gratuite n’est pas décomptée de ces 12 mois.

Préavis : aucun préavis supplémentaire exprimé en jours ou en mois n'est imposé par la présente offre standard : la demande de non-renouvellement doit parvenir à SWAT au plus tard à la date d'échéance de l'abonnement en cours.

Le client peut demander sa résiliation à tout moment pendant son engagement en écrivant à help@swat.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période de 12 mois en cours : le service reste accessible jusqu’à cette échéance, sous réserve du respect des obligations contractuelles.

À défaut de demande de résiliation, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois, facturée selon les conditions et le tarif communiqués au client avant l’échéance. Le client peut s’opposer au renouvellement jusqu’à l’échéance en cours, par email, sans frais de résiliation supplémentaires.

La résiliation anticipée ne donne normalement pas lieu à remboursement des mois restant à courir, sauf accord particulier ou disposition légale impérative. La résiliation pour manquement grave, force majeure ou autre cause prévue par la loi demeure possible selon les règles applicables.

La réversibilité des données est décrite à l'article 7 ci-dessous. Le client est invité à réaliser ses exports avant la fin de l'accès.

6. Données, confidentialité et sauvegardes

Le client reste responsable des données et documents qu’il traite dans FACBOX, de la licéité de leur utilisation et des habilitations accordées à ses utilisateurs. SWAT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à l’exploitation du service. Des sauvegardes des données sont réalisées quotidiennement sur des serveurs distincts.

Les traitements de données personnelles et les rôles respectifs de SWAT et du client sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les parties conviennent, lorsque nécessaire, des dispositions relatives à la sous-traitance de données personnelles.

7. Réversibilité et fin d'abonnement

Pendant l'abonnement : les exports autonomes CSV sont accessibles depuis Mes Documents selon les droits de l'utilisateur. Les documents concernés peuvent également être téléchargés ou imprimés en PDF et, pour les factures éligibles, en Factur-X. Ces fonctions ne constituent pas un export intégral automatique du compte et de toutes ses pièces jointes.

Après résiliation : l'accès en lecture et export reste ouvert pendant 30 jours suivant la fin de l'abonnement afin de permettre au client de récupérer ses données.

Restitution assistée : sur demande adressée à help@swat.fr avant la fin de cette période d'accès, SWAT remet les données du périmètre convenu (enregistrements et pièces jointes) sous forme de fichiers CSV accompagnés des fichiers associés, sous 15 jours ouvrés à compter de la demande. Le transfert est réalisé selon des modalités sécurisées convenues avec le client.

Suppression : passé le délai de restitution, les données sont supprimées des environnements actifs sous 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation et des durées de rotation des sauvegardes. Ces dernières suivent leur cycle de conservation.

FACBOX ne propose pas actuellement de fonction générale d'export complet et autonome de toutes les données et pièces jointes en archive ZIP. La restitution assistée complète les exports disponibles dans l'application.

8. Conditions générales d'utilisation

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations qu'il saisit. L'organisation cliente détermine les habilitations de ses collaborateurs et reste responsable de l'utilisation licite des données, des envois et des documents émis.

Il est interdit d'utiliser FACBOX pour contourner les contrôles d'accès, consulter les données d'une autre organisation sans autorisation, transmettre des contenus illicites ou perturber le fonctionnement du service. L'accès aux agents IA et connecteurs MCP doit être accordé avec prudence, en tenant compte des capacités de lecture et d'écriture réellement autorisées.

Traçabilité des agents IA : les statistiques d'appels et informations de connexion MCP ne constituent pas un journal d'audit détaillé des modifications de données. FACBOX ne garantit pas, dans l'offre actuelle, un historique consultable par le client indiquant pour chaque écriture IA l'agent, la cible, les valeurs avant/après et l'horodatage. Voir les limites opérationnelles documentées.

Les exports, résultats automatisés, factures et données calculées doivent être vérifiés avant utilisation. Les conditions techniques de sécurité et les limites des garanties sont précisées sur la page Sécurité & garanties opérationnelles.

9. Assurance responsabilité civile professionnelle

SoftWare Agence Technologies (SWAT) dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour son activité. Les garanties, exclusions, plafonds et conditions de prise en charge sont ceux prévus par le contrat d'assurance en vigueur.

Pour obtenir les informations sur l'assureur, les garanties applicables ou une attestation d'assurance à jour, contactez help@swat.fr. Aucun plafond de couverture ni numéro de police n'est annoncé publiquement sans vérification de l'attestation.

10. Accès, support et responsabilité

SWAT assure l'exploitation et la maintenance du service, avec un engagement de 99,0 % de disponibilité mensuelle selon les modalités, maintenances planifiées et exclusions détaillées dans la rubrique Disponibilité du service. Aucun délai maximum d'intervention ou de rétablissement n'est garanti dans l'offre standard. L'assistance est joignable à help@swat.fr.

Le client veille notamment à la confidentialité des identifiants, au contrôle des opérations de ses collaborateurs et des agents IA autorisés, ainsi qu’à la vérification des factures, montants, destinataires et documents avant diffusion. Chaque partie répond de ses obligations conformément au droit applicable ; les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues restent pleinement applicables.

11. Réclamations, droit applicable et différends

Pour toute question ou réclamation contractuelle : help@swat.fr. Les parties privilégient une résolution amiable avant une éventuelle procédure.

Le contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Les présentes conditions et le tarif public sont consultables avant souscription. L’activation d’un abonnement payant fait l’objet d’un accord explicite ; l’inscription à l’essai gratuit n’emporte pas acceptation d’un paiement.